Un régime à la fois parlementaire
et présidentiel
Le
chef de l'Etat, élu pour sept ans et rééligible,
est le chef des armées, garant de
l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire
et du respect des traités. À ce titre, il joue un rôle
essentiel en matière de politique étrangère dont
il partage la responsabilité avec le gouvernement. Le Président
de la République nomme le Premier ministre et préside le
Conseil des ministres.
Le gouvernement, qui " détermine et conduit la politique de la Nation " (art.20 de la Constitution), est responsable devant le Parlement. Le Premier ministre, nommé par le Président de la République, dirige l'action du gouvernement, est responsable de la défense nationale et assure l'exécution des lois. Il exerce notamment le pouvoir réglementaire qui s'étend à toutes les matières autres que celles du domaine de la loi. Le Parlement peut aussi autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le gouvernement détient l'initiative des lois, au même titre que les parlementaires. Il fixe l'ordre du jour des assemblées et peut recourir au vote bloqué : "Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement" (art.44.3 de la Constitution). Le Premier ministre peut également engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte. Ce dernier est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée par les députés, auquel cas le Premier ministre doit remettre au chef de l'Etat la démission de son gouvernement. Cette disposition, unique en Europe de l'Ouest, illustre la volonté de renforcer la stabilité du gouvernement.
La Constitution française participe donc à la fois du régime parlementaire et du régime présidentiel, sans relever pleinement ni de l'un ni de l'autre.
Face à ce fort pouvoir exécutif, le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, dispose d'un rôle de contrôle du gouvernement et d'élaboration des lois. Les projets de lois émanant du gouvernement et les propositions de loi d'initiative parlementaire sont discutés par les deux assemblées qui doivent les voter dans les mêmes termes. En cas d'échec des mécanismes de conciliation, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Elle peut aussi sanctionner le gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Les députés de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans. Ils siègent de début octobre à fin juin et lors de sessions extraordinaires ouvertes et closes par le Président de la République. Deux séances hebdomadaires, et , sont retransmises à la télévision, et réservées aux questions d'actualité des parlementaires aux membres du gouvernement.
Les sénateurs disposent d'un mandat de neuf ans et sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé, dans chaque département, des députés, conseillers régionaux, conseillers généraux et représentants des conseils municipaux. La Constitution charge d'ailleurs le Sénat d'assurer la représentation des collectivités territoriales. Les Français établis hors de France y sont également représentés. Le président du Sénat assure l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République en cas de vacance ou d'empêchement, comme cela s'est produit en 1969 après la démission du général de Gaulle et en 1974 à la mort du président Georges Pompidou.
Le Conseil constitutionnel est compétent pour le contentieux des élections et des référendums et le contrôle des inéligibilités et incompatibilités. C'est lui qui constate l'éventuel empêchement du Président de la République. Il doit aussi être consulté avant que le Président de la République ne soit investi des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.
Le Conseil constitutionnel exerce aussi le contrôle de la constitutionnalité
des lois. Losqu'il est saisi, il est chargé de vérifier
la conformité des lois avec la Constitution française de
1958 et son préambule.
Depuis la décision du 16 juillet 1971, relative au droit d'association,
le Conseil constitutionnel a inclu dans la constitutionnalité des
lois le préambule de la Constitution
de 1958. Ce dernier renvoie au préambule de la Constitution
de 1946, relatif aux droits socio-économiques des citoyens,
et fait référence à la Déclaration
de droits de l'Homme
et du citoyen de 1789.
Ainsi les droits de l'homme, loin d'être des notions abstraites,
prennent part directement au pacte républicain français.
La
primauté du droit communautaire
La
France étant membre de l'Union européenne
et du Conseil de l'Europe, la Constitution reconnaît au droit international
une " autorité supérieure " sur le droit interne. Le droit
communautaire repose sur les traités européens ainsi que
sur le " droit dérivé " établi par les institutions
européennes.
Le respect de l'ensemble de ces normes est garanti par la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a fondé sa jurisprudence sur le principe de l'effet direct qui permet à toute personne d'invoquer le droit communautaire. En France, la Cour de cassation (depuis 1975) et le Conseil d'Etat (depuis 1989) appliquent ce principe de primauté pour opposer la norme communautaire à toute loi nationale postérieure qui ne serait pas compatible avec elle.
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page mise à jour le 21/12/2022